Liens Divers certificat d 'engagement et de connaissances Certificat à signer par l'acquéreur avant la vente. Article 214-6-1 SNPCC Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC CM2C - 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris